Depuis le 1er février 2023, à l’initiative de l’ensemble des Comités Régionaux d’Interbev (CRI) et des représentants des organisations professionnelles, il a été décidé de mettre en place, dans toutes les régions de France, des Fonds d’Assainissement Régionaux (FAR), avec des règles de gestion harmonisées précisées dans des Accords Interprofessionnels Régionaux.
Le FAR a deux objectifs principaux:
Le principe de Solidarité :
Le FAR a pour objet de constituer une solidarité financière entre les éleveurs, les groupements de producteurs, les commerçants en bestiaux, les abatteurs, les transformateurs et les distributeurs, pour supporter tout ou partie des pertes économiques liées à des motifs de saisies partielles ou totales (saisie de + de 5 kg) liées à des causes sanitaires de dépréciation des carcasses dont l'origine est aléatoire, non maîtrisable, ne dépendant pas des acteurs de la filière et identifiée à l'abattoir (cf liste validée).
Ce dispositif pourrait pallier, en partie, aux préjudices causés par ces saisies, qui affectent tous les opérateurs de la filière bovine et deviennent de véritables freins au bon fonctionnement de celle-ci.
Le FAR Bourgogne Franche-Comté est en quelque sorte une « caisse de secours » mais en aucun cas une assurance.
L’assainissement :
L’assainissement se veut de donner des outils aux acteurs de la filière afin de mieux faire face aux problèmes posés par les saisies de carcasses via des actions de prévention et de recherche. Cette action d’assainissement sera menée collectivement ou au niveau régional en s’appuyant sur différents partenaires.
Avec le FAR, les acteurs de la filière se doivent de mieux connaître les vecteurs des principales causes sanitaires de dépréciation des carcasses. Des actions pour limiter les causes et effets des saisies sont mises en place ou vont l’être dans les domaines de la cysticercose ou de la myosite éosinophilique par exemple.
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Participation forfaitaire :
Le FAR intervient moyennant une participation que seuls les abattoirs ou abatteurs collectent : c’est la « Participation FAR » qui est prélevée par délégation à INTERBEV, en même temps que toutes les cotisations interprofessionnelles (INTERBEV, Fonds de l’Elevage).
Chaque FAR de chaque région permet un remboursement à hauteur de 100 % de la valeur de saisie définie sur la base des cotations, sauf cas particulier (cf. bas de page), déduction faite des frais d’approche évalués à 0.15€/kg.
La base de remboursement est la cotation officielle FranceAgriMer concernée de la semaine précédent l’abattage (S-1), renseignée par le FAR lors de l’instruction des dossiers (ou à défaut des cotations nationales). Le montant du remboursement est déterminé sur la valeur hors taxe (HT).
L’instruction des dossiers informatisée et simplifiées :
Accord interprofessionnel et participation VOLONTAIRE :
Cette participation FAR est volontaire et donc NON obligatoire.
Les animaux pouvant bénéficier du FAR :
Sont concernés : les gros bovins âgés de 8 mois ou plus, abattus en France des catégories A, B, C, D, E, Z destinés à l’abattage et présentés sains, loyaux et marchands au moment de l’abattage.
Le FAR régional couvre les animaux abattus en région.
Un animal élevé en Bourgogne Franche-Comté et abattu dans une autre région sera couvert selon les mêmes règles par le FAR de la région d’abattage.
En pratique :
Le montant de la saisie prise en charge par le FAR est reversé par le FAR de la région d'abattage (CRI Interbev concerné) à l'abattoir/abatteur qui devra ensuite retournée la somme à l'apporteur ou directement à l'éleveur vendeur initial.
Ce dernier est informé de l’avancée du dossier en se connectant sur ses données d'abattage sur le site d'Interbev BFC.
Les motifs de saisies couverts sont les suivants :
Les motifs de saisies NON couverts sont les suivants :
Le FAR de Bourgogne Franche-Comté ne pourra être mis en œuvre que pour le premier cas constaté de cysticercose musculaire sur un élevage (premier animal ou premier lot d’un élevage). Il ne pourra être sollicité à nouveau pour le même motif qu’après une période de neuf mois sans nouveaux abattages constatés avec présence de cysticercose musculaire pour l’élevage concerné.
En cas de saisie totale au motif de « Tiquetage Musculaire », le taux de prise en charge est fixé à cinquante pour cent (50%), pour toute carcasse, objet de la saisie, le solde restant à la charge de l’abattoir, abatteur ou du propriétaire (abattage à façon). Les retours de découpe (pièces de carcasse) non tracées ne sont pas éligibles.
Profil de l'animal : Vache Charolaise, âgée de 8 ans, R=, 400 Kg carcasse
La vache a été abattue dans un abattoir métropolitain (à Angers) le 11 novembre ; suite à l'inspection vétérinaire post-mortem, la carcasse est saisie totalement pour "Myosite éosinophilique"
Voici les étapes de calcul de l'indemnisation versée à l'éleveur :
NB: pour les animaux LR ou de concours FNCAB : +5% / cotations (sur fourniture de preuve ) :
La vache a été abattue à Bourg en Bresse, le 10 novembre ; suite à l'inspection vétérinaire post-mortem, il y a une saisie partielle pour "Sclérose musculaire" de 30 kg sur 1 quartier arrière
* Pour le calcul des saisies partielles, nous appliquons les modalités de l’accord interprofessionnel des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage.
Vous pouvez télécharger les documents relatifs au Fond d'Assainissement Régional :
https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:d05250eb-3f6d-4ecb-8315-2d3855e09c97
https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:54c71264-2fc5-42ad-bc25-c60584cd559b
https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:aad90d80-dae3-40b5-a451-76a4fc543cf2
https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:813a1b2b-9b3d-4821-b128-83c8c15cfea9
