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  Fonds d'Assainissement Régional (FAR) de Bourgogne Franche-Comté
Nouveau dispositif « Fonds d'Assainissement Régional » au 1er Février 2023

Depuis le 1er février 2023, à l’initiative de l’ensemble des Comités Régionaux d’Interbev (CRI) et des représentants des organisations professionnelles, il a été décidé de mettre en place, dans toutes les régions de France, des Fonds d’Assainissement Régionaux (FAR), avec des règles de gestion harmonisées précisées dans des Accords Interprofessionnels Régionaux.

Qu'est-ce que le FAR ?

Le FAR a deux objectifs principaux:

  • la Solidarité,
  • l'Assainissement.

Le principe de Solidarité :

Le FAR a pour objet de constituer une solidarité financière entre les éleveurs, les groupements de producteurs, les commerçants en bestiaux, les abatteurs, les transformateurs et les distributeurs, pour supporter tout ou partie des pertes économiques liées à des motifs de saisies partielles ou totales (saisie de + de 5 kg) liées à des causes sanitaires de dépréciation des carcasses dont l'origine est aléatoire, non maîtrisable, ne dépendant pas des acteurs de la filière et identifiée à l'abattoir (cf liste validée).

Ce dispositif pourrait pallier, en partie, aux préjudices causés par ces saisies, qui affectent tous les opérateurs de la filière bovine et deviennent de véritables freins au bon fonctionnement de celle-ci. 

Le FAR Bourgogne Franche-Comté est en quelque sorte une « caisse de secours » mais en aucun cas une assurance.

L’assainissement :

L’assainissement se veut de donner des outils aux acteurs de la filière afin de mieux faire face aux problèmes posés par les saisies de carcasses via des actions de prévention et de recherche. Cette action d’assainissement sera menée collectivement ou au niveau régional en s’appuyant sur différents partenaires.

Avec le FAR, les acteurs de la filière se doivent de mieux connaître les vecteurs des principales causes sanitaires de dépréciation des carcasses. Des actions pour limiter les causes et effets des saisies sont mises en place ou vont l’être dans les domaines de la cysticercose ou de la myosite éosinophilique par exemple.

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Comment cela fonctionne ?

Participation forfaitaire :

Le FAR intervient moyennant une participation que seuls les abattoirs ou abatteurs collectent : c’est la « Participation FAR » qui est prélevée par délégation à INTERBEV, en même temps que toutes les cotisations interprofessionnelles (INTERBEV, Fonds de l’Elevage).

  • Un montant unique : 0,006 €/kg (gros bovins de 8 mois et + abattu)* net de taxe, répercuté sur une ligne de facturation identifiée (en plus ou sur ligne existante selon les cas : CIE, CI, FNE) jusqu’à l’éleveur, par l’intermédiaire des metteurs en marché successifs.
  • Dans le cas des ventes à la tête, le montant forfaitaire “Participation FAR” retenu est de 2,25 € par animal.

Chaque FAR de chaque région permet un remboursement à hauteur de 100 % de la valeur de saisie définie sur la base des cotations, sauf cas particulier (cf. bas de page), déduction faite des frais d’approche évalués à 0.15€/kg.

La base de remboursement est la cotation officielle FranceAgriMer concernée de la semaine précédent l’abattage (S-1), renseignée par le FAR lors de l’instruction des dossiers (ou à défaut des cotations nationales). Le montant du remboursement est déterminé sur la valeur hors taxe (HT).

L’instruction des dossiers informatisée et simplifiées :

  • L’instruction des dossiers est faite via une plateforme Web dédiée (identifiants personnalisés pour chaque abattoir ou abatteur).
  • Le dépôt des dossiers se fait en quelques clics (récupération des données d’abattage automatisé à partir du numéro de l’animal et dépôt certificat de saisie vétérinaire).
  • Un tableau de bord permet un meilleur suivi du traitement des dossiers.

Accord interprofessionnel et participation VOLONTAIRE :

Cette participation FAR est volontaire et donc NON obligatoire.

  • Seul l'éleveur peut en demander le remboursement auprès d'INTERBEV par courrier ou par mail : interbev.bdc@interbev.fr
  • Attention : Cette décision entraînera l'arrêt des indemnisations de ses bovins pour une durée de 1 an, quelle que soit la région d’abattage.

Les animaux pouvant bénéficier du FAR :

Sont concernés : les gros bovins âgés de 8 mois ou plus, abattus en France des catégories A, B, C, D, E, Z destinés à l’abattage et présentés sains, loyaux et marchands au moment de l’abattage.

Le FAR régional couvre les animaux abattus en région.

Un animal élevé en Bourgogne Franche-Comté et abattu dans une autre région sera couvert selon les mêmes règles par le FAR de la région d’abattage.

En pratique :

Le montant de la saisie prise en charge par le FAR est reversé par le FAR de la région d'abattage (CRI Interbev concerné) à l'abattoir/abatteur qui devra ensuite retournée la somme à l'apporteur ou directement à l'éleveur vendeur initial.

Ce dernier est informé de l’avancée du dossier en se connectant sur ses données d'abattage sur le site d'Interbev BFC.

Motifs pris en charge par le FAR

Les motifs de saisies couverts sont les suivants :

  • Myosite éosinophilique (ex : Sarcosporidiose)
  • Couleur anormale (Mélanose),
  • Cysticercose musculaire (généralisée, localisée forme vivante et dégénérée)
  • Sclérose musculaire (d'origine métabolique seulement),
  • Processus Tumoral généralisé,
  • Schwannome,
  • Ictère,
  • Altération et anomalies (Tiquetage musculaire comme par ex : Purpura)
Motifs NON pris en charge par le FAR

Les motifs de saisies NON couverts sont les suivants :

  • Abcès unique ou gangrène
  • Abcès omphalophlébitique
  • Abcès pyléphlébitique
  • Affection potentiellement liées à l'ingestion de corps étrangers (péritonite congestive et fibrineuse, péricardite, etc.)
  • Affections respiratoires
  • Infiltrations hémorragiques
  • Arthrite unique
  • Distomatose
  • Gale ou teigne
  • Infiltration séreuse du tissu conjonctif
Cas particuliers du FAR
  • CYSTICERCOSE :

Le FAR de Bourgogne Franche-Comté ne pourra être mis en œuvre que pour le premier cas constaté de cysticercose musculaire sur un élevage (premier animal ou premier lot d’un élevage). Il ne pourra être sollicité à nouveau pour le même motif qu’après une période de neuf mois sans nouveaux abattages constatés avec présence de cysticercose musculaire pour l’élevage concerné.

  • TIQUETAGE MUSCULAIRE :

En cas de saisie totale au motif de « Tiquetage Musculaire », le taux de prise en charge est fixé à cinquante pour cent (50%), pour toute carcasse, objet de la saisie, le solde restant à la charge de l’abattoir, abatteur ou du propriétaire (abattage à façon). Les retours de découpe (pièces de carcasse) non tracées ne sont pas éligibles.

Quelques exemples concrets pour mieux comprendre le FAR
  • Exemple d’indemnisation concernant une SAISIE TOTALE :

Profil de l'animal : Vache Charolaise, âgée de 8 ans, R=, 400 Kg carcasse

La vache a été abattue dans un abattoir métropolitain (à Angers) le 11 novembre ; suite à l'inspection vétérinaire post-mortem, la carcasse est saisie totalement pour "Myosite éosinophilique"

Voici les étapes de calcul de l'indemnisation versée à l'éleveur :

  • Feuille de calcul : 400 kg x 5,42 € (prix de la cotation FranceAgriMer régionale, ou à défaut cotation nationale identifiée selon la catégorie, la race, la conformation au tiers de classe du bovin, pour la semaine d’abattage où la saisie a été opérée ; dans notre cas cotation prix de la cotation Grand-Ouest, de la semaine du 10 novembre) frais d'approche (soit -0,15€)
  • 400 kg x (5,42 - frais approche) 5,27€ = 2 108 €
  • La somme de 2 108 € est donc versée à l’apporteur qui la reverse à l’éleveur.

NB: pour les animaux LR ou de concours FNCAB : +5% / cotations (sur fourniture de preuve ) :

  • Si nous restons sur notre exemple, cela donnerait lieu à une indemnité de 2 213,40 €

 

  • Exemple d’indemnisation concernant une SAISIE PARTIELLE :

Profil de l'animal : Vache Charolaise, âgée de 8 ans, R=, 400 Kg carcasse

La vache a été abattue à Bourg en Bresse, le 10 novembre ; suite à l'inspection vétérinaire post-mortem, il y a une saisie partielle pour "Sclérose musculaire" de 30 kg sur 1 quartier arrière

  • Feuille de calcul : 30 kg (SP) x 5,42 € (Prix de la cotation FranceAgriMer régionale (ou à défaut nationale identifiée selon la catégorie, la race, la conformation au tiers de classe du bovin ; dans notre cas : cotation régionale Centre Est du 10 novembre à 5,42 €) - frais d'approche
  • 30 kg x 5,27 € (5,42 - frais approche) x 1,4* (coefficient accordé à l'arrière de la carcasse) = 220,08 €
  • Calcul de la moins-value commerciale par le calcul automatisé = (100 – 30) x 5,27 € x 10%* (conformation R) = 36,89 €
  • Soit une Valeur indemnisée par le FAR à l'éleveur de : 220,08 + 36,89 = 256,97 €
  • La somme de 256,97 € serait payée à l’apporteur qui la reversera à l’éleveur en complément de la valeur réelle des kg non saisis.

* Pour le calcul des saisies partielles, nous appliquons les modalités de l’accord interprofessionnel des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage.

Documents à télécharger sur le FAR pour en savoir plus

Vous pouvez télécharger les documents relatifs au Fond d'Assainissement Régional :

 

  • Accords interprofessionnels sur le FAR en Bourgogne Franche-Comté :

 

  • Le formulaire d’engagement « Abattoir ou Abatteur au Fond d’Assainissement » :

https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:d05250eb-3f6d-4ecb-8315-2d3855e09c97

  • Notice d’information sur le FAR à destination des éleveurs :

https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:54c71264-2fc5-42ad-bc25-c60584cd559b

  • Notice d’information sur le FAR à destination des metteurs en marché :

https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:aad90d80-dae3-40b5-a451-76a4fc543cf2

  • Notice d’information sur le FAR à destination des abattoirs et abatteurs :

https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:813a1b2b-9b3d-4821-b128-83c8c15cfea9

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